Licence de logement touristique en Communauté valencienne 2026

*Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. La réglementation touristique évolue fréquemment ; vérifiez votre situation auprès du DOGV, de votre mairie et de la Generalitat Valenciana avant de prendre toute décision. Dernière mise à jour : octobre 2026.*

Que faut-il pour enregistrer un logement touristique en Communauté valencienne ?

Le cadre juridique est défini par la Loi 15/2018, le Décret 10/2021 et la réforme introduite par le Décret-loi 9/2024 (en vigueur depuis le 8 août 2024). En pratique, trois éléments sont nécessaires, dans cet ordre :

• Rapport de compatibilité urbanistique (ICU) délivré par la mairie, confirmant que l'usage touristique est compatible avec le plan d'urbanisme.
• Inscription au Registre du Tourisme de la Generalitat, par déclaration responsable en ligne.
• Numéro VT et plaque distinctive, qui doivent figurer dans le logement et dans toutes les annonces.

L'étape qui bloque la plupart des propriétaires : le rapport de compatibilité urbanistique (ICU)

Depuis le Décret-loi 9/2024, sans l'ICU, vous ne pouvez pas enregistrer le logement. Il est délivré par votre mairie et doit identifier le logement par sa référence cadastrale. C'est le véritable goulot d'étranglement : chaque commune de la Costa Blanca l'accorde ou le refuse selon son plan d'urbanisme, et certaines ont instauré des quotas ou des zones restreintes. Vérifier ce point avant d'acheter ou d'investir dans la mise en conformité du logement, c'est ce qui évite les mauvaises surprises.

Enregistrement VT, numéro et validité de 5 ans

Une fois l'ICU obtenu, vous déposez la déclaration responsable et recevez votre numéro VT, qui inclut le code de la province. L'inscription a une validité de 5 ans, renouvelable (le renouvellement nécessite un nouveau rapport de compatibilité urbanistique).

Le registre national annulé : ce qui s'applique désormais

Il est utile de le savoir, car cela modifie les démarches : le Tribunal Suprême a annulé (arrêt du 21 mai 2026) le Registre Unique des locations de courte durée — le numéro national issu du RD 1312/2024, en vigueur depuis le 1er juillet 2025 — pour empiètement sur les compétences régionales. En pratique :

• Vous n'avez plus besoin du numéro d'enregistrement national pour publier une annonce.
• C'est le registre régional qui s'impose : en Communauté valencienne, le numéro VT du Registre du Tourisme.
• Le Guichet Unique Numérique est maintenu pour l'échange de données avec les plateformes (obligations européennes), mais sans numéro national unique.

Étape par étape

• Demandez le rapport de compatibilité urbanistique (ICU) à votre mairie. Sans lui, n'allez pas plus loin.
• Préparez les exigences techniques : assurance responsabilité civile, plaque distinctive, plan d'évacuation et règlement intérieur.
• Déposez la déclaration responsable en ligne auprès du Registre du Tourisme de la Generalitat.
• Obtenez votre numéro VT et faites-le figurer dans le logement et dans toutes les annonces (Airbnb, Booking, site personnel...).
• Déclarez les périodes d'exploitation (nouveauté du Décret-loi 9/2024).
• Activez le registre des voyageurs (SES.Hospedajes) et examinez la situation avec la copropriété.

Copropriété, voyageurs et fiscalité

• Copropriété (règle nationale) : depuis le 3 avril 2025 (Loi organique 1/2025, réforme de la Loi sur la propriété horizontale), une nouvelle activité touristique peut nécessiter l'accord favorable des 3/5 de l'assemblée générale. Cette disposition n'est pas rétroactive pour les activités déjà existantes, et la copropriété peut augmenter jusqu'à 20 % les charges communes imputables.
• Registre des voyageurs : déclaration via SES.Hospedajes.
• Fiscalité : les revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (ou à l'impôt sur les sociétés) et, selon les cas, la TVA et les taxes locales peuvent s'appliquer. Nous traitons ce sujet en détail dans le guide fiscal.

Audit 2026 et sanctions

Tout au long de 2026, la Direction générale du Tourisme examine les dossiers du registre : si vous recevez une notification signalant des documents manquants, vous disposez de 10 jours ouvrables pour les fournir, faute de quoi le logement est radié du registre. Exercer sans enregistrement constitue une infraction susceptible d'entraîner la radiation et des sanctions pouvant atteindre des centaines de milliers d'euros dans les cas les plus graves. Maintenir son dossier à jour est aujourd'hui aussi important que de s'inscrire.